Lois

Ce sous-projet portait sur la rédaction de nouvelles lois en vue de la restructuration du système. Cela comprenait la rédaction de règlements pris en application de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille, qui a été adoptée pour établir les nouvelles dispositions en matière de gouvernance. Vous pouvez consulter la Loi en cliquant sur le lien ci dessous:

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille

L’élaboration de nouvelles lois pour remplacer la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et la Loi sur l’adoption est en cours.

Objectif du sous-projet :

Élaborer des lois tenant compte de la restructuration du système de prestation des services à l’enfant et à la famille en vertu de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille